AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
68e88b863ea43407b9fbbbf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle souligne que l’arriéré locatif a débuté seulement 5 mois après son entrée des lieux et est donc bien antérieur à son licenciement MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 34 sur 74
Pôle 1 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a41
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres
Source officielle