L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.

Article 3

—

les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ; - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6, 321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement

Article 3

—

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs sont recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 à 8 ci-après :

Article 1

—

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :

Article 38-5

—

Les demandes de remboursement portant sur les déclarations mentionnées aux articles 22-3 et 38-4 sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 6

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés, pour chacun des concours, en annexe au présent arrêté.

Article 9-5

—

Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Article 6

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés, pour chacun des concours, en annexe au présent arrêté.

Article 6

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés, pour chacun des concours, en annexe au présent arrêté.

Article 7

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté (1).

Article 12

—

Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux articles 13 à 15-4 du présent décret et sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 4

—

La commission plénière exerce les fonctions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 1984 selon les modalités suivantes :

Article 1

—

Le dossier prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 11-1

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents relevant de l'un des corps mentionnés aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article 1er.

Article 3

—

Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.

Article 3

—

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles des articles 4 (II-d), 5 et 6, ne sont pas applicables :

Article 2

—

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

Article L421-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73

Code de l'éducation

Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.

Article 3

—

I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.

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