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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69f1efbccdc6046d47f50ad9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [N] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64ddcdc6046d4760488e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [V], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Y] [J], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9e93cdc6046d47265de8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [M] [D], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [A] [G], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda18bcdc6046d47268e0d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [A], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb2e1cdc6046d4727a592

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb70acdc6046d4727e876

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Q] [B], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddba08cdc6046d4728187e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f27cdc6046d471a6202

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6

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TCOM

Procédures collectives

69dd218bcdc6046d471a8e2b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2204cdc6046d471a95d3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [W], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [G], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d7fcdc6046d471e6d92

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [W], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69e89dc2cdc6046d471e730e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [C] [D], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article

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