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674 résultats pour « article R203-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

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Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bebf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En effet, en introduction du protocole, il est rappelé que la SAS [4] est admise au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975 aux termes duquel les entreprises ayant plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En effet, en introduction du protocole, il est rappelé que la SAS [7] est admise au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975 aux termes duquel les entreprises ayant plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En effet, en introduction du protocole, il est rappelé que la SAS [9] est admise au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975 aux termes duquel les entreprises ayant plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En effet, en introduction du protocole, il est rappelé que la SAS [7] est admise au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975 aux termes duquel les entreprises ayant plusieurs

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

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TJ

7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

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CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

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TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COELEC [Adresse 18] [Localité 15] S.A.S.

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CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e01128b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fiducial private security de sa demande présentée en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

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CA

Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, il convient de rappeler que l'article R243-59 III précité n'impose aucun formalisme particulier s'agissant de l'énoncé des documents consultés dans la lettre d'observations.

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