AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à Madame [F] [Z] les frais irrépétibles qu’elle a exposés à l’occasion de la procédure.
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielle1ère Chambre
68e7a4e1033cf481c39a2b17
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’orientation de la procédure : Aux termes de l’article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution détermine les modalités de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100975
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité
Source officielleChambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
13 décembre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 la SCP X... Me Céline Y...
Source officielleVENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 17] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 et Me Marie
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales de l’offre de prêt annexée à l’acte susvisé et précisément de son article « DECHEANCE DU TERME
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 1],, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 568 501 282, poursuites et diligences de son Président
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300310
11 mars 2014
11 mars 2014
Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel
Source officielle5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
[R] [P] a été employé par la Sarl [2] du 01/07/2019 au 13/09/2021.
Source officiellePage 34 sur 44