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867 résultats pour « article R329-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 9

662fea2bb89538338ece02dc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à Madame [F] [Z] les frais irrépétibles qu’elle a exposés à l’occasion de la procédure.

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’orientation de la procédure : Aux termes de l’article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution détermine les modalités de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc846b63637c907b78b4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94371

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 la SCP X... Me Céline Y...

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 17] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 et Me Marie

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e558fb0e2901d10fa367ad

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89075

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales de l’offre de prêt annexée à l’acte susvisé et précisément de son article « DECHEANCE DU TERME

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 1],, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 568 501 282, poursuites et diligences de son Président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300310

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [P] a été employé par la Sarl [2] du 01/07/2019 au 13/09/2021.

Source officielle

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