à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73

Article 2

—

VI - A abrogé les dispositions suivantes : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 Art. 24 VII - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 Art. 9

Article 37

—

Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes

Article 5

—

― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ; - Arrêté du 27 juin 1974 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 23

Article Annexe

—

Nombre total d'emplois : 73, dont 3 de niveau A, 12 de niveau B et 58 de niveau C. 2. Nombre total de points : 1 255.

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 821-73

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ; b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des collectivités relevant de l'article 73

Article R515-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

électronique, les informations suivantes : a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 181-10 ou la notification prévue au II de l'article R. 515-73

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

, II, 2 o 6,5 % ≤ R < 12 % (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o 12 % ≤ R < 14 % (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o R ≥ 14 % (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o (1) NDLR : Les dispositions

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

706-73 et 706-73-1.

Article ANNEXE 2

—

SANDAUCOURT LA TRELLE 88 APRR A0031 LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES 88 APRR A0036 GLANON 21 APRR A0036 LE BOIS GUILLEROT 21 APRR A0039 PONT CHENE D'ARGENT 21 APRR A0039 PONT VAL DE SAONE 21 APRR A0043 SAINT JULIEN MONT-DENIS 73

LEGIARTI000020778038

—

17). 52 122,23 2,42 Département du Cher (18). 20 193,98 0,97 Département de la Côte-d'Or (21). 17 418,62 0,74 Département des Côtes-d'Armor (22). 139 818,00 27,90 Département de la Creuse (23). 4 606,32 0,22 Département de la Dordogne (24). 73

Article Annexe I

—

Brevet de chef de quart machine sans limitation de prérogatives délivré conformément à l'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ou conformément aux dispositions de l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999

Article 6

—

Les recettes des établissements du réseau de coopération et d'action culturelle français à l'étranger, services des missions diplomatiques disposant d'une autonomie financière conformément à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du

Article 32

—

L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5 - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 19-1 - Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art.

Article R621-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article R. 621-73

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ; b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73

Article 10

—

annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles

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