Codes de loi français

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.

Article 18

Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.

Article 29-1 B

Le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport.

Article 6 nonies

Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.

Article 2

vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste Les membres élus du comité peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant à la même assemblé

Article Annexe

Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.

Article 16

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur

Article 8

Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en son sein un nouveau président

Article 56

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

Article 47-1

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

Article 112

Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique, social et environnemental, ou de membre d'une assemblée de province.

Article L613-34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale de l'une des personnes mentionnées au I et au II de l'article L. 613-34 peut, à la majorité des deux tiers, modifier les statuts de cette personne afin de permettre la convocation d'une assemblée

Article D2512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite

Article L233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée

Article L3142-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.