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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 367 résultats pour « associés d'une société civile immobilière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4042-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.
Article 811
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33
à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.
Article 2-8
du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une
Article 10-1
En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes : 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une
Article 972 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient
Article R6223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général
Article R743-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.
Article L223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Article L4041-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet : 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
Article R931-3-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Article Annexe 1
civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ; -le passif de la société à la date du fait générateur
Article 53
La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.
Article 15
la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
Article 2
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
Article 13
qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ; 4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant
Article Annexe II
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas
Article 3 bis
Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %.
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.
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