Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 841 résultats pour « attribution et gestion des noms de domaine de l'internet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ; 2° Il organise et exerce le contrôle de gestion
Article 3
Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant : Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ;
Article 1
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines
Article 2
Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes.
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
l'habitat ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence de l' administration chargée des domaines.
Article 10
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, commissaire du domaine national de Chambord certaines de ses attributions, prévues aux 10°, 11°, 13°, 15°, 16° et 17° dans les conditions qu'il détermine.
Article 7
Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. I bis.
Article R201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92
détenteur d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ; 3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ; 4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine
Article R236-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : a) Identité (nom
Article R4111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 11
Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom
LEGIARTI000034508651
Dans ce cas, les étudiants doivent justifier d'un niveau minimal dans le domaine des sciences et technologies comparable à celui d'une terminale scientifique.
Article R2122-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Elle est instruite par le service du département chargé de la gestion des ports ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de l'Etat.
Article ANNEXE TABLEAU X
Responsable de la gestion des correcteurs. 8. Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris. 9. Adjoint au directeur de l'usine d'Evry. 10. Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. 11.
Article 2
La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.
Article R524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
Article 423-27
est supérieure ou égale à 100 000 euros ; 3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine
Article 2
de la personne justifiant de la condition de capacité professionnelle dans l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité des chefs d'établissement, s'il y a lieu (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité des correspondants
Article 3
Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique. 3.
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