Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 643 résultats pour « autre mandat d'intérêt commun entre les parties »
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Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
dans des sociétés ; 8° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique et autres lieux publics ; 9° Du produit des droits de voirie ; 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux
Article 4
et des groupements de communes qui, dans le département, sont défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges et assure entre ces bénéficiaires la répartition de la première part visée au 2° ci-dessus à partir de
Article L5434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie
Article D142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable.
Article L2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.
Article 696-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée
Article 2
Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122
Article 1384 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière
Article L2334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95
Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement.
Article L225-268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
Article 5
La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal
Article 1
I. - Les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés, en application de l'article D. 723-233 du code rural, à effectuer les placements suivants : 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 695-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions
Article L2334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction : a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; b) De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le
Article L2334-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services
Article 695-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,
Article R743-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué : – soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt
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