Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 009 résultats pour « banque étrangère ouvrant un crédit sous garantie hypothécaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Article 86
de la garantie financière.
Article 16
ministère des affaires étrangères.
Article L541-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 27
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées.
Article 5
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure : - la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ; - le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ; 14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Article 9-1
Aux échelons du grade de major définis à l'article 8 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Article 411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle
Article 11
Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Article 26
Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct.
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif
Article 218
Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient
Article L613-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
Lorsque l'autorité compétente n'est pas la banque centrale, cette autorité peut être accompagnée d'un représentant de la banque centrale ; 3° Les ministres compétents lorsqu'ils ne sont pas les autorités de résolution membres du collège d'autorités de
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29
Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.
Article 4
Les psychologues de l'éducation nationale sont recrutés par concours externes, concours externes spéciaux, concours internes et troisième concours comportant chacun une voie ouvrant sur la spécialité " éducation, développement et apprentissages " et une
Article L511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
dont les dépôts bénéficient de la garantie mentionnée au même article L. 312-4.
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