relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

- alors qu’il s’était absenté de la salle du conseil municipal pour aller chercher une urne, afin de procéder à l’élection du maire, les membres du conseil municipal élu avaient déjà déposé leur bulletin

circulaire de la liste de l'Association de défense des Français de l'étranger ne serait pas conforme aux prescriptions de l'article 29 du décret du 6 avril 1984 manque en fait ; que le fait que le bulletin

par correspondance qui comprenait la liste des candidats et les étiquettes autocollantes associées destinées à l'expression du vote, ainsi qu'une carte réponse T déjà affranchie servant de bulletin de

de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal signé par tous les membres du bureau de vote, s'établissaient à 413 suffrages pour M.

Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les

(profession de foi et bulletins de vote).

) est chargée (...) d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin

relative au conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

distribution d'un tract par le maire de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

opposée par Mme C et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

de scrutin ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir compte des ratures de certains bulletins

second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

Y... demande qu'il soit procédé au réexamen des bulletins de vote à partir desquels, sur déféré du préfet du Loiret, le tribunal administratif a effectué une rectification du décompte des suffrages, il

du code de justice administrative, enjoigne à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui verser la somme de 1 446,35 euros au titre du remboursement des frais d'impression des bulletins

à regarder comme nuls l'ensemble des bulletins exprimés ; - le vote est entaché d'une fraude caractérisée par l'importante proportion des vols de matériels dans les boîtes aux lettres ou une absence

L'article R. 117-4 du même code dispose que les bulletins de vote doivent comporter " la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms

K, le tribunal administratif de Limoges aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que toutefois, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de