20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34

Code de la construction et de l'habitation

autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ; 2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Article 50

—

Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.

Article 10

—

Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Article 13-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

Article 4

—

A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Ecole française d'Athènes qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au professeur qui avait recommandé la candidature.

Article 11

—

Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.

Article 31-4

—

La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.

Article 18-5

—

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, régies par les décrets organisant leurs carrières, demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.

Article R382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 54

Code de la sécurité sociale

Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, il est fait application des dispositions du 1° de l'article R. 323-1.

Article R4122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

Article R3133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Article Annexe 1

—

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : -

Article 13-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité qui emploie le fonctionnaire peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

Article 112-3

—

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

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