Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de l'action sociale et des familles

territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ; 4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse

Article 71

—

L’assiette de participation des caisses est identique à celle prévue à l’article 70 de la présente convention.

Article 4

—

La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article.

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Elle est composée : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ; 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant

Article L200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code de la sécurité sociale

Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Union

Article D173-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse

Article 33

—

Les agents bénéficiaires du présent règlement ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les conditions définies par les dispositions du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, à la garantie des avantages dont

LEGIARTI000033343923

—

des assureurs aux services Recours contre tiers Code de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations

Article D168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

Code de la sécurité sociale

L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.

Article 39

—

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.

Article 39

—

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.

Article 65

—

d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.

Article 9

—

Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.

Article 34

—

L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

Article 34

—

Article 12

—

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Article 11-2

—

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

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