S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à l'élection

Gueye Z... , candidat non élu, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification du nom des élus ; Attendu que pour déclarer élus M. Y... et M.

X... et quatre autres candidats proclamés élus, non convoqués à l'audience, ont formé un pourvoi le 15 février 1991 ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, l'observation du

française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats

que le jugement attaqué a prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel, collège employés, de l'Institution Jean-Baptiste B... du 12 avril 1988 sans avoir convoqué à l'audience les candidats

[T], le tribunal a retenu que seuls neuf candidats ont été élus sur cette liste, de sorte que le candidat surnuméraire du sexe masculin surreprésenté sur la liste n'a pas été élu ; qu'en statuant ainsi

Press Agency fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 18 octobre 1993) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel du 23 septembre 1993 alors, selon le moyen, que les candidats

A, candidat non élu à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Saint-Paul (La Réunion) pour la désignation des conseillers municipaux, a été rejeté par une décision de la

Z... en qualité de conseiller municipal de La Charité-sur-Loire, et d'autre part refusé de proclamer élu conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral M.

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection

Z..., candidat proclamé élu à l'issue du scrutin organisé le 20 mars 1994 pour la désignation du conseiller général du canton de Moutiers, mentionnent le nom et comportent la photographie de M.

département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion et de proclamer élus les deux premiers candidats de la liste "Réunion renouveau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

en présence plutôt qu'à d'autres, deux suffrages doivent être alternativement déduits du nombre des voix obtenues par les candidats proclamés élus, puis du nombre des voix obtenues par MM.

; qu'à l'issue du premier tour, le candidat CGT a été proclamé élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, titulaire ; que, les autres sièges ayant été proclamés vacants, un second tour

être contredite, que le syndicat CGT disposait de candidats non élus, de sorte qu'il ne pouvait prétendre désigner un adhérent qui ne s'était pas présenté aux dernières élections ; qu'en refusant d'annuler

A..., candidat non élu, ayant recueilli quarante et une voix.

Z... a été élu avec trois voix d'avance sur M.

dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas

politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et des fonctions de maire de la commune du Vésinet et a déclaré le premier candidat

cette différence, il y avait lieu, comme l'a fait le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de retrancher un suffrage tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les candidats