N° R 20-87.057 FS-D N° 00464 GM 16 MARS 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de

et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 1995, qui

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

ARRÊT N° 3 CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, contre le jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, en date du 2 juin 1988 qui, pour diffamation publique envers

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 novembre 1998, qui, après avoir annulé l'ordonnance

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

preuve d'une faute commise par ce centre en relation de causalité avec leur préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

définitif et non provisionnel du paiement des sommes correspondant à ces dépenses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

mandant des renseignements qu'il avait reçus de son confrère, de sorte que cette lettre devait être écartée des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

N° N 15-86.666 FS-P+B N° 5635 SL 22 FÉVRIER 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre correctionnelle, en date du 12 février

recouvrement établi le 22 novembre 1994 par le receveur principal des impôt de Tarare, pour le paiement desdites impositions ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

N° M 18-84.653 FS-P+B+I N° 1269 CK 25 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI M.