SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il est constant que M.

L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

Poimboeuf, gérées par l'intermédiaire de la holding BP Finances, ne peut être considérée isolément, s'agissant d'un acte indivisible, en sorte qu'il incombait à la société Holcim Bétons de demander la

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur la prétention de Mme V..., dit que Mme X... était fondée à solliciter de l'indivision le remboursement des dépenses de construction de l'immeuble

[L] [P] à l'indivision au titre de l'exploitation du fonds Café-Hôtel, ainsi que d'une rémunération due par l'indivision à M.

février 1994) ; qu'en ne répondant pas audit moyen, pris dans son épure, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; enfin que c'est le propriétaire de la chose

JUSTIFIE SA DECISION; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE-OPPOSITION N'AYANT EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT, LA DECISION PRIMITIVE CONTINUE D'AVOIR AUTORITE DE CHOSE

partie à la valeur du produit de l'infraction ; qu'en l'espèce, la valeur du produit des infractions visées est fixée aux sommes de 437 031,93 euros et 47 774,03 euros ; que la maison appartenant en indivision

Par la voix de son conseil, l'association AAM informait l'indivision [M] de son intention de contester le congé pour vente.

[N] à Mme [O] par l'intermédiaire de Maître [P], notaire à [Localité 11], pour sortir de l'indivision existant entre eux n'ont pas abouti à un partage amiable.

par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision

Le juge référé constate sa compétence exclusive dans le choix de la nomination du mandataire judiciaire en l'absence de consensus entre associés.

résolution de la vente, que les parties devaient être remises dans le même état que si les contrats n'avaient jamais existé et que ces conventions ne créaient pas des obligations de restitution indivisibles

. : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

[T] [N] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire, +dit que le passif de l'indivision comportera la somme de 1 542, 88 euros au titre du règlement par M.

.; qu'un jugement du 3 juillet 1974, passé en force de chose jugée, a décidé que ce fonds était un bien commun des époux et l'a attribué préférentiellement à X... ; que les parties ont été renvoyées devant

X..., fondées sur ce moyen, se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 20 juin 2003 qui avait accueilli cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE