Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 621 résultats pour « clause compromissoire insérée dans la convention ancienne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations industrielles anciennes produisant du dioxyde de titane.
Article 1
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur).
Article 7
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.
Article 10-10
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus anciennement nommé.
Article 5
Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction ; 2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ainsi que ses marchés ; 3° Il approuve les conventions conclues avec l'Etat ; 4° Il approuve les
Article 5
Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.
Article 33
et jugée conformément à la loi ancienne ; b) Lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Article 1
-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe I du présent arrêté.
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin
Article R232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont
Article Annexe III
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES ET LANGUES ANCIENNES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Langues vivantes étrangères :
Article L2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles
Article D31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71
donnant à l'emprunteur la possibilité d'acquérir la propriété du logement ; -par la souscription d'un bail à construction dès lors qu'il prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur.
Article D613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
Article L722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre.
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause
Article 12
Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
Article 5
Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.
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