Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Article 2

—

En sus de cette liste sont fournis les documents qui, ne figurant pas dans le dossier des études préalables, sont nécessaires à la compréhension du projet. 2° Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). 3° Un cahier des clauses techniques

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment

Article 3

—

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre dont le texte est annexé au présent arrêté 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif

Article 53-1

—

mentionne au fichier immobilier les formalités répertoriées, avec, pour chacune d'elles, l'indication : - de sa date et du numéro de classement dans les archives ; - de la date des actes, décisions judiciaires ou documents, de la nature des conventions, clauses

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des assurances

bénéficiaire du contrat, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Article 3

—

Lorsque les prescriptions de l'article 2 ne sont pas respectées : Nonobstant toute clause contraire des cahiers des charges, les gaz naturels combustibles transportés par canalisations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : 1.

Article 34

—

Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite.

Article Annexe art. 14

—

Une clause conventionnelle ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle.

Article MS 56

—

Les foyers types (plaques de mousse de polyuréthane, bac d'alcool, bobine électrique, etc.) sont ceux définis à l'annexe II du fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux relatif aux installations de

Article Annexe, art. 11

—

Les caisses primaires d'assurance maladie pourront consentir des acomptes sur bordereaux selon les modalités pratiques définies aux clauses locales de chaque convention départementale ; ces acomptes ne pourront être inférieurs à 50% ni excéder 80% du

Article 1

—

Les clauses édictant des nullités ou des déchéances ainsi que celles qui concernent la résiliation ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article 172-2

—

l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause

Article 48

—

Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.

LEGIARTI000020996919

—

Article 3 Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.

Article 7

—

Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé

Article D111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Code de l'énergie

activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites.

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