Codes de loi français

Article 16

Une session de formation ne peut être annulée moins de cinq jours ouvrés avant sa date de commencement.

Article 56-1

la souche du premier ticket de chaque carnet au moment même où ce carnet est mis en service et il est apposé de nouveau et avant l'ouverture de la cagnotte, au dos de la souche de la page précédente qui correspond au premier ticket à détacher au commencement

Article 4

Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays d'origine. III. - Documents à fournir 1.

Article Annexe IV

Les objectifs de formation en philosophie Le cours de lettres première année permet de consolider le travail commencé en classe terminale, dont le double objectif a conduit à favoriser l'exercice réfléchi du jugement et l'acquisition d'une culture philosophique

Article 57-4

-Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RÉNONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN

Article 17 bis

Paragraphe 6 - Les plis, conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin même du scrutin, sont apportés par un agent des postes dans la salle du vote après le commencement des opérations.

Article 229-V.07

arc d'au moins 225° qui s'étend depuis l'avant, jusqu'à 22,5° au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire. 4 Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225° qui commence

Article 226-3.22

Les séparateurs et les pompes de gavage, lorsqu'elles ne sont pas attelées au moteur de propulsion, doivent pouvoir être stoppés d'un endroit situé hors du local où ils se trouvent et à l'abri d'un commencement d'incendie se déclarant dans ce local. 2

Article 4

Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays d'origine. III. - Documents à fournir : 1.

Article 228-10.06

degrés qui s'étend depuis l'avant, jusqu'à 22,5 degrés au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire. 1.6 Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225 degrés qui commence

Article 5

Toutefois, les intéressés sont admis à cotiser, dans les mêmes conditions, dans la classe IV prévue à l'article 4-I ci-dessus, lorsqu'ils justifient commencer leur activité par la création d'une première entreprise artisanale ou assimilée et en présentant

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, celui-ci est notifié aux Etats ayant manifesté leur intention de participer.

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

représentant ayant reçu délégation ; – exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ; – déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Il peut également être décidé d'office par l'association si le conseiller en investissements financiers ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

Article D319-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance, suivants : 1° Soit

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

Article 7

Lorsque cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.