Codes de loi français

Article R5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement

Article L5842-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67

: " de la Polynésie française ” ; 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités

Article 494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

de violence contre des personnes ; -destruction, dégradation ou détérioration ; -vol ; -infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 83

Ceux soumis à une obligation de service public en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Article 190

Tous les pécules accordés aux militaires sont cessibles et saisissables, mais seulement pour créances de l'Etat, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer de la République française, des autres Etats membres de la Communauté, de la République du Togo

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

I. – Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de l'article 291 du même code

Article 2

La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit : Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 7

Le conseil d'administration comprend vingt membres : 1° Quatre membres de droit : - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant de la communauté d'agglomération

Article 19

Les candidats doivent justifier : a) Soit de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du doctorat d'Etat ; b) Soit d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans

Article 2

Les données acoustiques mentionnées à l'article 1er doivent être déterminées selon la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés ; " 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit.

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

et L. 100-2 ; 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ; 6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté

Article 2

Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que : " si

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté