Codes de loi français

Article 36

Principes généraux :

Article 25-1

applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Répondre à un objet d'intérêt général ; 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; 3° Respecter des règles de nature

Article GN 8

Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation 1.

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui

Article R4322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Article PS 29

Moyens de secours et communications radioélectriques Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont prévus : § 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; à chaque niveau, au droit de chaque issue ; b) 100

Article 10

lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment le nom des clients de rétablissement ainsi que la nature

Article 16

l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication

Article T 95

Les baies de communication éventuellement existantes doivent être munies de portes ou de rideaux coupe-feu de degré 1 heure et pare-flammes de degré 1 heure 1/2.

Article X 37

Les baies de communication éventuellement existantes doivent être munies de portes ou de rideaux pare-flammes de degré 1/2 heure.

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants : 1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en

Article Annexe

Développer et mettre au point les programmes de l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement. Développer et mettre au point la communication entre l'application de contrôle-commande et les capteurs-actionneurs. 2.

Article 3

procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions juridiques Maîtrise des principes

Article ANNEXE I

Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, maîtrise du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription à l'examen professionnel et capacité à le mettre en œuvre : - organisation globale des cursus

Article 26-6

bénéficiant de l'emprunt sont tenus de contribuer : 1° A son remboursement au syndicat, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre ainsi que le délai dans

Article 87

A chaque niveau le ou les escaliers doivent être disposés de façon que les usagers n'aient pas à parcourir : - plus de 40 mètres pour atteindre une issue ou un escalier s'ils ont le choix entre plusieurs ; - plus de 25 mètres pour atteindre l'escalier

Article L441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre

Article Annexe

Lorsque les voies se trouvent entre 15 mètres et 30 mètres de profondeur, un puits de dimensions minimale 1 x 2 mètres avec poulie de descente de matériel (force minimale de 50 kg) est mis en place.