Codes de loi français

Article 5

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C " du titre professionnel de peintre en bâtiment créé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par

Article 4

Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges

Article 11-1

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses

Article 6

générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences

Article 11-1

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des

Article Annexe

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Fonctions exercées dans les services à compétence nationale En charge d'un service de la navigation aérienne Chef de service de la navigation aérienne autre

Article R6333-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4.

Article R6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R. 6123-14 du code du travail.

Article D212-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66

La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe.

Article L592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.

Article D451-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale

Article 74

Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale

Article 50

Relèvent des compétences propres de l'Université de Lille en matière de recherche :

Article Annexe 3

PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE (HORS " MENTION ANGLAIS AFIS ")

Article 21-2

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

LEGIARTI000051883605

TABLEAU DE SYNTHÈSE-DOMAINES D'ACTIVITÉS-BLOCS DE COMPÉTENCES-UNITÉS

Article Annexe

ZONE DE COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE COTATION DES BOVINS DESTINÉS À L'ENGRAISSEMENT

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.