Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2.

Article 2

—

1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I : 1° Les agents des douanes ; 2° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'éducation

-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.

Article 109

—

ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.

Article 27

—

. - Au plus tard le 1er janvier 2025, et après consultation des collectivités territoriales concernées : 1° Les terrains relevant du domaine public de l'Etat dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle prévoit également, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les effets sur le personnel concerné.

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

Article LO6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

francs, ramené à un jour franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.

Article 4

—

I. ― Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.

Article 3

—

Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et de l'environnement territorial, et sur les capacités de gestion et d'encadrement du candidat à diriger un établissement.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45

Code de l'éducation

-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département. II.

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

exerçant leurs compétences respectives.

Article R6523-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code du travail

dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ; 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5°

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

À ce titre, elle est chargée de l'organisation : 1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ; 2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires

Article 13

—

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

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