stade, le risque de non restitution des sommes mises à la charge de la société OLIVIER NEGOCE n'étant pas démontré et ne pouvant être opposé à ses partenaires et co-contractante qui ont produits leurs comptes

Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'apprécier la rentabilité de la société et sa capacité à honorer un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser le projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à l'entreprise de présenter un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

période d'observation afin d'examiner les effets des mesures de restructuration mises en place par la société afin d'améliorer le niveau de rentabilité de l'activité ; Que le Tribunal constate que les comptes

Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 28 septembre 2026.

exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement présenté ; Que le Tribunal constate que les comptes

aux fins de voir : - Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, - Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 16 février 2026

Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation en vue de la présentation d'un projet de plan de redressement et de sa consultation aux créanciers ; Que le Tribunal constate que les comptes

judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but de vérifier sa rentabilité et sa capacité à présenter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de communiquer les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire ; Que le Tribunal constate que les comptes

des Dépôts et Consignations ; * lui remettre chaque année, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d'un

disponibles et de l'entier passif exigible, et notamment aux fins d'obtention de la comptabilité et d'attestations justifiant du paiement des dettes ou de moratoires ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes