Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 183 résultats pour « concurrence déloyale au préjudice d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
Article 223 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés
Article L573-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise ou de la société dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni d'une amende de
Article L464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Elle peut aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées
Article D214-32-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion : 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner
Article L214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 44
L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution
Article L6322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3. La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente.
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence.
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale." "Art.
Article R4222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74
La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.
Article L236-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale
Article 18
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article L310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans
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