Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment

LEGIARTI000027149708

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 24 ha.

Article 24

—

Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2.

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code de procédure pénale

aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l'article L. 423-7 était majeure

Article 728-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende

Article D147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement

Article R212-1-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

La mainlevée de la saisie intervient :

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article R622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.

Article D49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre.

Article 4

—

tiers ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

—

Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays

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