Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 198 résultats pour « conduite aggravant la situation fiscale de la société »
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Article 10
Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement
Article L511-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement
Article L2312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration
Article R6145-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Article 1655 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85
Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.
Article L247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société
Article 4
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires
Article D214-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34
FIA établis dans un pays tiers par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence est subordonnée : 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés
Article L103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que
Article PS 18
Conduits de désenfumage : 4.2.1.
Article D31-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
Article L526-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux articles L. 526-3 et L. 526-10 se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Article 990 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés
Article D111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
sur le territoire national ; 2° Des actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national ; 3° Des stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national ; 4° Des installations de gaz naturel liquéfié situées
Article 41-3
appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux conditions suivantes : La liaison doit être à une conduite
Article 221-VIII/08
Guide de conduite Il est établi un guide de conduite complet et détaillé contenant, à l'intention du personnel, des renseignements et des directives pour l'aider, dans l'exercice de ses fonctions, à résoudre toutes les questions qui concernent la conduite
Article 4
livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ; -les magistrats de la Cour des
Article 230-2.19
Les cloisons et les moyens de fermeture des ouvertures pratiquées dans ces cloisons ainsi que les méthodes d'épreuve qui leur sont appliquées doivent être conformes aux prescriptions d'une société de classification agréée.
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