Codes de loi français

Article 2

modification importante des conditions d'exploitation.

Article 2

Les objectifs prioritaires relevant de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins sont proposés conjointement par le chef d'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ; Un bilan de la politique d'engagement collectif

Article R*281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Article 5

d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles

Article D731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte : 1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du relevé parcellaire d'exploitation

Article 4

titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole

Article 1

Il comprend en outre : - un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles.

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 06

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé : " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter

Article 6-2

En application de l'article 9-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé, lorsqu'un agent relevant de l'autorité d'un chef d'organisme exerce tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579

Article 6

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des

Article L134-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90

L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article

Article D343-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable