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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101425
4 décembre 2013
capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet ; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande, et qu'il appartient au juge de s'assurer
Sécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
à charge assortie du complément de retraite sont attribués à l'assuré titulaire de la pension de vieillesse, et non pas au conjoint à titre personnel, que la majoration a cessé d'être servie au décès
ECLI:FR:CCASS:2015:C100323
19 mars 2015
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2013), que François X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et que Fanny Y..., son épouse, y a adhéré conjointement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A a fait part le 27 septembre 2016 de son impossibilité d'assurer l'astreinte hebdomadaire prévue la semaine du 27 octobre 2016, le ministre de la transition écologique affirme, sans être sérieusement
civ2
60794cd79ba5988459c473cb
27 janvier 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'attribuer conjointement aux père et mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Séverine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 287 du Code
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804
3 décembre 2009
d’exercice conjoint de l’autorité parentale.
60794bd19ba5988459c43fab
12 décembre 1978
TELLE FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE SEPARATION DE FAIT, L'EPOUX RESPONSABLE N'EST PAS ADMIS A RECLAMER DES RESSOURCES A SON CONJOINT
3ème Chambre
DTA_2317656_20260331
31 mars 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a refusé de lui accorder un permis pour rendre visite à son conjoint.
soc
6079b2089ba5988459c5557f
30 janvier 1974
CHEF D'UN ENFANT NATUREL MINEUR DE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI, ALAIN X..., DONT LA GARDE JURIDIQUE INCOMBE A LA MERE, EST ELEVE PAR SA GRAND-MERE, SON ENTRETIEN EST PECUNIAIREMENT ASSURE
607940bb9ba5988459c3d8a7
24 mars 1965
NI MALADE, MAIS QUE LA COMMISSION PENSE POUVOIR ASSIMILER AU CAS DU CONJOINT MALADE, LE CAS OU C'EST L'ALLOCATAIRE LUI-MEME QUI L'EST, LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE CELUI-CI RENDANT LE CONJOINT VALIDE
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
Par requête conjointe enregistrée le 19 juillet 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code
6079b1709ba5988459c52185
27 janvier 1994
et que sont considérés comme tels, sous les conditions définies, les enfants à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une
607943749ba5988459c42624
18 octobre 1977
LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON MARI MAIS CONDUITE PAR BOUVEROT; QUE CELUI-CI, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AU CONJOINT
ECLI:FR:CCASS:2011:C201055
1 juin 2011
garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 1er septembre 2006, Pierre-Marie X..., conducteur d'un véhicule automobile assuré
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92512
9 juin 2015
En l'espèce il résulte des pièces du dossier que la désignation du conjoint comme bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est intervenue courant novembre 2013 pour le contrat détenu à la Macif/ Mutavie
ECLI:FR:CCASS:2013:C200535
4 avril 2013
de retraite dont la caisse a été saisie ne mentionne pas qu'elle est présentée à la fois pour l'assuré et son conjoint ; Qu'il se déduit de cette motivation que la seule demande de complément retraite
Service JAF 2
69f11c21cdc6046d47e3a8dd
9 avril 2026
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint
POLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
. / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint,
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
s'agissant des mesures provisoires, a notamment : - Attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles le meublant, à l'exception des meubles listés ci-dessous, à l'époux, à charge pour lui d'assumer
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