La classe préparatoire à la classe de seconde prévue par le décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 susvisé, d'une durée d'une année scolaire non renouvelable, a pour objectif de consolider les acquis du cycle des approfondissements (cycle 4).

Article 2

—

En cas de non-respect des engagements agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.

Article 34

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article R311-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57

Code de l'énergie

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant

Article 25

—

Les orphelins mineurs d'une femme fonctionnaire ou employée décédée en jouissance de pension ou en possession de droits à pension par application des dispositions de la présente loi ont droit à pension dans les conditions prévues au quatrième paragraphe

Article R3323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 10

Code du travail

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Article Annexe

—

Article 2 : Délais Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.

Article L224-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture

Article R3261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Code du travail

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.

Article 2

—

Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit : -soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ; -soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de paiement ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs

Article 10

—

Les parcours de formation sont organisés en semestres, en blocs de connaissances et de compétences et en unités d'enseignement, afin de séquencer les apprentissages.

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