Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 676 résultats pour « conservation des loyers sans exécuter les aménagements prescrits par le tribunal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
commerce ou la détention est illicite ; -ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées
Article 13
Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier
Article L421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 50
Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Article D112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
Article 695-9-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel. Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.
Article D147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des
Article 2
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également : La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ; Pour les immeubles
Article 1
logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte et par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers
Article R441-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles
Article 729-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22
territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée
Article 1
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est créé.
Article R3131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives :
Article Annexe III
majoration de loyer, celle-ci sera échelonnée dans le temps.
Article 2
Entre les limites minimales et maximales calculées conformément à l'article précédent, le conseil d'administration de l'organisme d'H.L.M. détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
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