Codes de loi français

Article 2

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts

Article 1

Elle comprend : - la sous-direction des finances locales et de l'action économique ; - la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ; - la sous-direction des compétences et des institutions locales ; - la sous-direction de

Article L151-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.

Article U 88

Les salles à manger, salles de réunions et parloirs ; b) Les autres locaux recevant du public visés à l'article U 4, dans lesquels aucune précaution particulière n'est prise pour permettre l'emploi de ces liquides ; c) Les locaux ne recevant du public

Article ITGH 7

Local de gestion d'intervention. - Local de sécurité incendie avancé

Article 245-5.35

Extinction dans les espaces extérieurs et dans les locaux autres que les locaux de machines

Article 228-5.01

L'une des méthodes de protection ci-après doit être adoptée dans les locaux d'habitation et les locaux de service : 1.1.

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

programme local de l'habitat exécutoire.

Article 8

Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables.

Article MS 53

De même, on entend par volume technique protégé un local ou un placard dont le volume est protégé d'un incendie extérieur de telle manière que les matériels qu'il contient puissent continuer à assurer leur service pendant un temps déterminé.

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

: a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de leur centre ; b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre dont ils ont la charge.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non

Article R2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Le diagnostic comprend : a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur : 1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents

Article 228-5.28

Les ponts et les cloisons qui séparent les autres locaux de machines des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent être du type "A-0".

Article ANNEXE

-Liste nominative des agents relevant du département et mis à disposition de l'Etat à titre individuel (statut titulaire/ non titulaire, catégorie, cadre d'emploi : technique/ administratif). Annexe IV.

Article 221-II-2/9 (1)

Les petits locaux fermés ayant moins de 30 % d'ouvertures les faisant communiquer avec le local dans lequel ils se trouvent sont considérés comme des locaux séparés.

Article T 61

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les locaux