Codes de loi français

Article 352 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article

Article R914-13-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité

Article 4

Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ; 3° Le permis de navigation est renouvelé : -par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément

Article 4

sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes : -a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ; -“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. III.

Article 2 bis

partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité

Article R332-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

est cessible par voie électronique ; 3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; 4° Il permet de s'assurer de sa validité

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17

Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité

Article R312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

transporter des denrées périssables : 1° En méconnaissance des règles prévues à l'article R. 231-45 ou fixées en application de l'article R. 231-46 ; 2° Ou sans détenir une attestation de conformité technique de l'engin de transport utilisé, en cours de validité

Article R512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 44

Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine.

Article R2223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité

Article L6232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en

Article R3314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

communiquer au laboratoire national de référence les informations prévues aux articles R. 202-38 et R. 202-39 ; -de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité

Article A212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Pour l'inscription dans une formation, le dossier du candidat est déposé auprès de l'organisme de formation, qui en contrôle la conformité, un mois avant la date fixée pour l'entrée en formation du candidat.

Article 12-1

cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité

Article 16

Dans le cas d’insuffisance de crédits sur un chapitre limitatif, d’erreurs ou d’irrégularités touchant l’ordre de payement ou les justifications produites à l’appui ou de contestations sur la validité de la créance et l’application des lois et règlements