En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale

Article 1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de procédure civile

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. II.

Article 371 Z undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 Z octies à 371 Z decies sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

Article 3

—

Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.

Article D1225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code du travail

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° L'hospitalisation de l'enfant.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

contrat-cadre de services de paiement.

LEGIARTI000036720633

—

ANNEXE DOMAINE DE COMPÉTENCE LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE Certification des semences des espèces de la directive 2002/54 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/401 GEVES

Article L3153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble

Article R554-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

III. – Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité

Article 16

—

L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine.

Article D442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D. 442-8 a et b, conformément aux dispositions figurant au contrat de location coopérative.

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article 5

—

Les candidats issus de la formation continue peuvent être dispensés de l'évaluation de la période de formation en entreprise s'ils justifient avoir exercé au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la finalité professionnelle du diplôme

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Code rural (nouveau)

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage.

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

LEGIARTI000038598563

—

Article L. 262 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L. 286 et L. 288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.

Article L3123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Article R914-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués dans les cas suivants : 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions

Article L1251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois.

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