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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02695
18 décembre 2012
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que constatant que l'avenant complétait le contrat de travail de l'intéressé qui demeurait inchangé en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301277
23 octobre 2012
L'article 10 stipulait que le contrat serait poursuivi par une mission normale de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des constructions que X... assurera et dont les modalités ainsi que le montant des
6079b0c39ba5988459c5019b
27 octobre 1981
L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200514
25 mai 2023
Après avoir constaté que l'aide juridictionnelle avait été accordée à M.
6079b2049ba5988459c55350
15 novembre 1972
CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819
7 avril 2010
de travail en date du 9 mai 2007 stipulant que la rémunération des intéressés tient compte de la sujétion résultant de l'occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles, alors, selon, le
6079b2049ba5988459c553d1
22 février 1973
QUE POUR DEBOUTER SIMONNET DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'ABORD QUE L'IDEE D'UN MINIMUM GARANTI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE, ENSUITE QUE LE CONTRAT NE PRECISANT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100851
9 juillet 2015
Z... a été embauché par la société GPI, (la société) en qualité d'ingénieur technico-commercial, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 1994, stipulant une rémunération mensuelle
6079b2029ba5988459c551b2
27 janvier 1972
AVAIT CONTRACTE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX AU SERVICE DESQUELS, AU COURS DU CONTRAT, IL AVAIT RECU L'AUTORISATION DE SE PLACER, ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SAURAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00467
4 mai 2010
antérieures ; qu'en estimant, au contraire, que « l'acte entier » qui formait la matière du contrat était constitué des courriels adressés par la société MAUREL & PROM les 24 et 31 mars 2006 et de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137
26 septembre 2018
La Cour constate, par ailleurs, que les contrats conclus stipulent, d'une part, des conditions de conformité du point de vente, d'autre part, une faculté de résiliation au profit de la société SFR en cas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01336
24 juin 2009
que la rémunération complémentaire qui y était prévue était destinée à être substituée à la rémunération complémentaire prévue au contrat de travail, celui-ci ne comportant pas davantage de stipulation
61372436cd580146774139d8
24 septembre 2003
Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie à première demande délivrée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016
11 janvier 2012
les salariés en cause ont signé avec la société M.P.A. des contrats de VRP exclusifs et, à, partir de février 2002, des contrats de VRP multicartes, visant les anciens articles L 751-1 et suivant du Code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10054
15 janvier 2020
F... de voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Thalès depuis le 20 juin 2005 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande principale de réintégration dans les effectifs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007
10 janvier 2018
Y..., stipulaient respectivement dans leur article 6 qu'« en attendant l'institution dans le pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00775
22 septembre 2015
X... était valablement mandaté pour négocier un nouvel aménagement des conditions du contrat lors de la commande du 9 avril 2010 ; que l'existence éventuelle de fautes de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100354
28 mai 2026
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684
6 septembre 2016
, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la résolution ou la résiliation d'un contrat
Pôle 5 - Chambre 10
69d89420cdc6046d47bbf138
9 avril 2026
Bien qu'en définitive, ni la société Uniti ni la société Saphir Transactions ne produise de contrat, signé par les deux parties, stipulant une rémunération mensuelle payée par la première au profit de
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