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7 470 résultats pour « contrat stipulant une remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02695

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que constatant que l'avenant complétait le contrat de travail de l'intéressé qui demeurait inchangé en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301277

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

L'article 10 stipulait que le contrat serait poursuivi par une mission normale de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des constructions que X... assurera et dont les modalités ainsi que le montant des

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5019b

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200514

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Après avoir constaté que l'aide juridictionnelle avait été accordée à M.

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55350

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

de travail en date du 9 mai 2007 stipulant que la rémunération des intéressés tient compte de la sujétion résultant de l'occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles, alors, selon, le

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553d1

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

QUE POUR DEBOUTER SIMONNET DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'ABORD QUE L'IDEE D'UN MINIMUM GARANTI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE, ENSUITE QUE LE CONTRAT NE PRECISANT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100851

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Z... a été embauché par la société GPI, (la société) en qualité d'ingénieur technico-commercial, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 1994, stipulant une rémunération mensuelle

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soc

6079b2029ba5988459c551b2

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

AVAIT CONTRACTE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX AU SERVICE DESQUELS, AU COURS DU CONTRAT, IL AVAIT RECU L'AUTORISATION DE SE PLACER, ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SAURAIT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00467

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

antérieures ; qu'en estimant, au contraire, que « l'acte entier » qui formait la matière du contrat était constitué des courriels adressés par la société MAUREL & PROM les 24 et 31 mars 2006 et de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La Cour constate, par ailleurs, que les contrats conclus stipulent, d'une part, des conditions de conformité du point de vente, d'autre part, une faculté de résiliation au profit de la société SFR en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01336

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

que la rémunération complémentaire qui y était prévue était destinée à être substituée à la rémunération complémentaire prévue au contrat de travail, celui-ci ne comportant pas davantage de stipulation

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CC

comm

61372436cd580146774139d8

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie à première demande délivrée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

les salariés en cause ont signé avec la société M.P.A. des contrats de VRP exclusifs et, à, partir de février 2002, des contrats de VRP multicartes, visant les anciens articles L 751-1 et suivant du Code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10054

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F... de voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Thalès depuis le 20 juin 2005 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande principale de réintégration dans les effectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y..., stipulaient respectivement dans leur article 6 qu'« en attendant l'institution dans le pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00775

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... était valablement mandaté pour négocier un nouvel aménagement des conditions du contrat lors de la commande du 9 avril 2010 ; que l'existence éventuelle de fautes de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la résolution ou la résiliation d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89420cdc6046d47bbf138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien qu'en définitive, ni la société Uniti ni la société Saphir Transactions ne produise de contrat, signé par les deux parties, stipulant une rémunération mensuelle payée par la première au profit de

Source officielle

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