I. - La sous-direction des services communs et de l'informatique assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières

La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend : a) La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route constituée par : - le bureau des opérations de sécurité ; - le bureau de la gestion administrative de la

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article 321-145

—

La société de gestion de portefeuille veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences

Article 320-18

—

Article 5

—

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article L633-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire

Article 2

—

Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général

Article 2

—

La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage

Article 322-84

—

Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

La société de gestion exerce les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article 4

—

. - Dans les mêmes conditions : 1° Elle met en œuvre les politiques relatives : a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ; b) A la chasse et à la pêche en eau douce ; 2° Elle concourt : a) A la

Article 43

—

Le contrôle prévu aux alinéas précédents s'exerce de plein droit. Il est effectué sur pièces et sur place et porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié.

Article R20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

V. – L'organisme notifié évalue le système de gestion de la qualité afin de déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au IV.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 8

—

Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut

Article 6

—

Gestion des effluents gazeux et liquides - Effluents gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers de dispositifs appropriés

Article 2

—

télécommunications : - de la planification de l'entretien de l'ensemble des matériels de transport automobile qui lui sont confiés par la direction générale de la poste, par la direction générale des télécommunications et par les services généraux ; - de la gestion

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