En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article L632-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.

Article D8121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 08

Code du travail

Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles

Article 5 bis

—

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.

Article D211-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 01

Code du sport

La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :

Article D3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.

Article D3171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.

Article R6352-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

Article 91

—

Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.

Article 19

—

L3121-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer

Article 121

—

Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95

Article Annexe II

—

TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I.

Article D4626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, une convention d'appui est conclue entre l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, l'employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale, sauf opposition

Article L1252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code du travail

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article R4412-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions

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