Les biens affectés, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un

Article 251

—

La Commission nationale des conseils juridiques est prorogée, sans changement dans sa composition, jusqu'à la mise en place du Conseil national des barreaux.

Article 371 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article A761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif

Article 135

—

I. - Les ouvriers travaillant au charbon, au rocher, ou à la consolidation des chantiers et galeries doivent chacun en ce qui le concerne exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'employeur et de l'état des terrains.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Galeries d'art (à l'exclusion des expositions occasionnelles). Bijouteries et joailleries. Commerces de diamants et d'antiquités. Commerces de fourrures et de pelleteries. Officines pharmaceutiques et dépôts des grossistes répartiteurs.

Article D1413-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Code de la santé publique

Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé

Article 18

—

de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

Article L7343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article 11

—

Les modalités suivant lesquelles la part collective du “pass Culture” mentionnée à l'article 4 est créditée sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture

Article L6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.

Article L1542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment : 1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques

Article 15

—

et la Caisse nationale de l'assurance maladie concluent une ou plusieurs conventions, en vue d'établir les conditions de mise en œuvre du mandat de gestion confié à cette dernière.

Article 3

—

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national.

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence.

Article 5

—

et exerçant en exercice libéral conventionné.

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