Codes de loi français

Article 1

- Arrêté du 26 février 2016 Sct. Titre Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE, Art. 1, Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 1

- Décret n°2014-231 du 24 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :

Article 1

- Décret n°2014-259 du 26 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :

Article 7

-Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 1

I.- L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. - Arrêté du 24 février 2005 Art. 3, Art. 3 bis

Article L5545-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code, prononcer la rupture de la convention.

Article L443-15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés

Article 13

L6232-8 III.

Article 221-VII/13

9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil.

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Article L162-16-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles

Article D114-4-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée

Article 7

L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1.

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ". II.

Article 2

. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être

Article 4

La convention mentionnée ci-dessus peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail passé en application de la loi n° 84-130 du

Article 11

Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par : - un rapport de classement, en langue

Article 1

modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février

Article 32

travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions.