Sont exemptés les vins destinés à la distillation d'alcool d'Etat et aux autres usages industriels. b) Pour les bouilleurs de cru, coopératives de distillation, sur les quantités livrées au commerce ; Pour les négociants, marchands en gros, élaborateurs

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Code général des impôts

recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ; 5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives

Article Annexe 2

—

Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 53 68 0 ― ― ― 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 1 711 0 ― ― 1 200 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article Annexe II

—

d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 176 225 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 5 704 0 0 0 4 000 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article 4

—

agricoles représentatives mentionnées à l' article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés et d'un représentant des metteurs en marché proposé par le secteur coopératif

Article 212-38-8

—

La délivrance de ces attestations n'est pas requise si l'offre porte sur des parts sociales de banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ou sur des certificats mutualistes mentionnés à l'article

Article Annexe 5

—

producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article Annexe 7

—

Article Annexe 7

—

producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 835 204 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

LEGIARTI000024933874

—

COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE AR HECTARE FIXE À L'ARTICLE 2, POINT IV NOM DE L'ORGANISATION COEFFICIENT À APPLIQUER Association des producteurs de la région de Moissac (APRM) 0,728 7 COOP Fruitière Quercy Gascogne 0,440 5 Coopérative

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative

Article R524-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes, détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

L. 123-1 du code de commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exception des prestataires de services mentionnés à l'article L. 254-2 du présent code et des coopératives

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6 les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative

Article R571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

départemental, par les salariés des ressortissants des collèges mentionnés aux 1° et 3° ; " 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les groupements professionnels agricoles répartis entre les deux collèges suivants : " a) Les coopératives

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