Codes de loi français

Article 5

pour l'année suivant celle dont les revenus ont été pris en considération pour la détermination de ces cotisations peut être admis à ne verser que les cotisations de la classe correspondant auxdits revenus en diminution ou, le cas échéant, être exonéré

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre.

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 79

-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ; 2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1° Le capital social versé

Article 3

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant : 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations

Article D643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02

Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de

Article 4

Le produit des tickets impayés aux bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes devra être affecté à la dotation des caisses de secours, d'assistance, de prévoyance et de retraites en faveur du personnel.

Article Annexe art. 8

Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction : - verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 ni

Article R653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l'article

Article 4

Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant

Article 4

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements

Article Annexe art. 36

Le maintien sur la liste des membres professionnels est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission, et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux fonctionnaires

Article 12

En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription

Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions

Article 20

. - Le seuil fixé à l'article 16 est applicable aux cotisations versées au titre de l'année 2002 et au titre des années suivantes. III.

Article R2135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie