comité de direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux

Article R261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

Article 35

—

Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et

Article 7

—

La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le judo.

Article 29

—

Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux :

Article 33

—

Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

LEGIARTI000029106649

—

Comité technique de proximité placé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

Article D6153-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Code de la santé publique

Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service du docteur junior et en dehors des repos de sécurité dont il bénéficie en vertu du IV de l'article R. 6153-2.

Article L163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente

Article 24-6

—

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire perçoivent la solde spéciale prévue par le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires.

Article 13

—

autorisation d'exploitation de jeux.

Article ANNEXE

—

c) Mesures de prévention propres à empêcher : - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ; - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles

Article ANNEXE

—

des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ; 2° Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés volontaires et leurs ayants droit devant se rendre en dehors de leur

Article 129-4

—

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article R723-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les infirmiers, les psychothérapeutes, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les experts psychologues et les professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon les modalités

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises

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