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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 273 résultats pour « crédit de tva afférent à un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de régler l'indemnité dès réception de la déclaration du sinistre.
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
-Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° de l'article
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Article Annexe art. 7
Le président représente le fonds vis-à-vis des tiers ; il autorise toutes conventions hormis celles évoquées à l'article précédent ; il décide de l'emploi des placements dans le cadre de la réglementation du fonds et autorise l'ouverture de comptes de
Article 5-1
Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la
Article Etat F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées
Article L264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait
Article R214-32-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79
I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-24-55 non entièrement libérés.
Article L594-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03
exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L. 594-2, y compris sur le fondement
Article 706-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
Article Annexe II
Elles se voient appliquer le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. " Article 4 Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé : " Article 3 bis L'Etablissement de crédit qui accorde à son client une avance remboursable ne portant pas intérêt
Article R318-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84
-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains
Article L2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt
Article L511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de
Article R743-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui
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