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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491053

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491054

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491057

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491058

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491059

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105c

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491060

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491061

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491062

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491063

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491065

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491066

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491067

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491068

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491069

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49106a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la

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