Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 453 résultats pour « décès du président avant signature »
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EXTRAIT
Article 4
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer.
Article D6271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article R114-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.
Article 7
Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Article R611-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08
Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV.
Article D353-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant
Article R232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.
Article 29
Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.
Article 6
La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré.
Article 27
Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves.
Article R312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage
Article L3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente.
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Article 1
Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en
Article 3
En cas de décès, les ministres des cultes en exercice visés à l'article 1er ouvrent droit au capital décès prévu par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 ; ce capital, exclusif de toute majoration, est versé aux ayants droit définis an paragraphe
Article 1
Le montant annuel de la cotisation d'assurance décès visée à l'article 4 (V) de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 1 580 F ; il est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès des
Article D712-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17
Par dérogation aux dispositions des articles D. 712-19 à D. 712-24, les ayants droit des magistrats de l'ordre judiciaire décédés bénéficient de la garantie décès dans les conditions prévues par les articles 11 à 16 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent
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