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432 029 résultats pour « déchets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

devant le premier juge ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle

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Journal officiel
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SOCIETE VAROISE DE LOCATION DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION DES DECHETS

SIREN 853302099Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

09/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Ramassage déchets et services SAS

SIREN 942102153Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS

SIREN 493390058Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/07/2026

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Ventes et cessions

COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS

SIREN 485313415Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE Société bénéficiaire : La société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé 4 chemin des Plantes – ZI des Plantes 70150 MARNAY, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 485 313 415. Société apporteuse : La société « GERARD SAGE ET FILS », SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé ZAE Combe Parnette 25440 LAVANS-QUINGEY, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le numéro 429 256

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DIAG-DECHETS

SIREN 790459317Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

28/06/2026

Voir →

CC

cr

6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

sont antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e300

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e301

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e302

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e397

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cd

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420523

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme , L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle