Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 218 résultats pour « décision de l'administration »
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22 218 résultats pour « décision de l'administration »
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Article 4
En cas de décision implicite, le demandeur est en droit de demander à l'administration une attestation de cette décision implicite.
Article 4
Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole.
Article 1
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance
Article Annexe
préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux pour l'administration
Article Annexe
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES
Article L286 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou
Article 1649 quater B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.
Article ANNEXE
Représentants de l'administration
Article ANNEXE
Pour l'administration centrale
Article 12
Relations avec l'administration.
Article 4
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
Article 35
Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.
Article L80 CB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration
Article L520-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
Article 1
La direction de l'administration et du financement de la recherche prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend : - le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche ; - la sous-direction de
Article 2.6.4.1
La sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Article L133-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23
Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des
Article 72-2
Neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire.
LEGIARTI000020540182
Droit administratif La définition de l'administration. 1.4.2. Les sources du droit administratif La Constitution. 1.4.3. Les structures administratives L'administration d'Etat. 1.4.4.
Article 1
Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur
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