Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
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Article R1132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
Les auditeurs admis à suivre les sessions régionales sont désignés par décision du directeur de l'institut.
Article 14
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans
Article R6223-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation.
Article 306 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article L162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article R512-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94
Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de l'indemnité journalière calculé dès le premier jour de l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière décision
Article R162-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34
Les ministres compétents peuvent s'opposer à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de vingt et un jours.
Article R4221-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21
Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent.
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante
Article D717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56
Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.
Article R722-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à adresser leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur principal établissement
Article D1442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88
chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ; d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de
Article R173-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25
-Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision.
Article 23
Le directeur de la caisse est consulté sur les décisions prises par l'établissement public.
Article 28
ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé : Pour la moitié, des représentants des caisses
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