Codes de loi français

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma

Article R650-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

Article 728-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la

Article R165-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification

Article L428-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.

Article R6152-322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 6156-3, elle en informe le délégué de liste par une décision motivée.

Article R5121-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance.

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 254 € pour les décisions

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil : 1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier ; 2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au V s'applique.

Article L613-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au II s'applique.

Article 57

Il a pouvoir, notamment, pour former devant le conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline et par le comité national du tableau.

Article 23

La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes. Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.

Article 14

L912-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n

Article 66

La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification.

Article 7

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L1237-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.